Dossier Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
Un glissement sémantique : le choix de la formule « services au public » n’est pas anodin
«L’Etat et les collectivités territoriales poursuivent un objectif partagé d’amélioration de l’accessibilité des services au public, en milieu rural comme en milieu urbain, et pour toutes les catégories de public. » Ainsi débute le chapitre II (art. 18 à 21) du projet de loi « Mobiliser les régions pour la croissance et l’emploi et promouvoir l’égalité des territoires ».
Propagation - L’usage des termes « services au public », développé pendant la précédente législature, serait donc désormais inscrit dans le Code général des collectivités territoriales. S’il s’agissait pour le législateur de soutenir des actions d’intérêt général, sans aucune connotation, la formule « service aux populations » lui aurait permis une acception large de ces missions qui concourent (autres termes rassembleurs !) à la « cohésion sociale ».
La propagation de la notion de service « au public » révèle la paupérisation des moyens de la puissance publique, avec, comme solution, le recours au secteur privé. Certes, la révision générale des politiques publiques est passée par là. Mais la nouvelle formule est une contraction de celle de « service public ».
La propagation de la notion de service « au public » révèle la paupérisation des moyens de la puissance publique, avec, comme solution, le recours au secteur privé. Certes, la révision générale des politiques publiques est passée par là. Mais la nouvelle formule est une contraction de celle de « service public ».
Lois de Rolland - Car au-delà d’un choix politique ou de l’impact des contraintes budgétaires, il faut rappeler que la notion de service public n’est pas neutre. Elle s’est forgée à l’aulne des fameuses lois de « Rolland » : continuité, mutabilité, égalité et neutralité, ce noyau de principes qui s’impose à tout service public, au respect desquels veille particulièrement le juge administratif.
Le combat mené pour maintenir les services de la petite enfance et de l’aide à domicile en dehors du champ d’application de la directive européenne « Services » [2], qui vise à créer un véritable marché intérieur des services (1) [3], témoigne des inquiétudes que suscite la notion de « services » dépossédée de son qualificatif.
Le combat mené pour maintenir les services de la petite enfance et de l’aide à domicile en dehors du champ d’application de la directive européenne « Services » [2], qui vise à créer un véritable marché intérieur des services (1) [3], témoigne des inquiétudes que suscite la notion de « services » dépossédée de son qualificatif.
Et l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 mars 2012 à propos du port du voile islamique par un membre du personnel de la crèche privée Baby-Loup montre bien qu’au service public s’attachent des principes, en l’espèce la laïcité, aux effets concrets.
Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
J. Joannès | Publié le 02/05/2013
C’est au sein du second projet de loi (art. 18 à 21), « Mobiliser les régions pour la croissance et l’emploi et promouvoir l’égalité des territoires », qu’apparaissent les dispositions relatives aux « Maisons de services au public » qui ont pour mission d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services au public. Mutualisation, conventions, schémas coproduits... le texte propose, pour ces structures, la boîte à outils qui prévaut de façon générale dans les trois projets de lois de décentralisation et de réforme de l’action publique.
Les Maisons de services au public sont créées dans les zones rurales, ou « urbaines éloignées », pour assurer l’accès des populations aux services au public, qu’ils soient assurés par l’Etat, les collectivités ou des entreprises privées de services (poste, gaz, électricité).
L’objet est d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous les publics. Ces structures peuvent ainsi rassembler des services publics relevant de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public, ainsi que des services privés.
Car l’objectif affiché, c’est bien « la présence territoriale » et l’égal accès de tous aux services au public, y compris de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d’une mission de service public.
Schéma d’amélioration de l’accessibilité - L’Etat et le département seraient les maîtres d’œuvre de ces structures : ils organisent, dans chaque département, « après avis des communes et de leurs groupements », l’amélioration des services à la population, et ce en élaborant un schéma (un de plus !).
Le projet de loi reste assez flou sur les éléments constitutifs de ce schéma. Prévu pour une durée de six ans, il devra prendre en compte le temps d’accès au service et son coût, indique simplement le texte.
Une indication de taille cependant : les services proposés devront l’être dans le respect des règles qui leur sont applicables, notamment en matière de concurrence des services privés.
Autrement dit, les règles de la commande publique devront être respectées, et notamment les sacro-saints principes de transparence et d’égalité de traitement des candidats dans le cas où le « service au public » serait assuré in fine par un opérateur privé.
Avec en outre deux préconisations (ou suggestions) d’ordre technique : les maisons de services au public devront recourir « si possible » à de nouvelles formes de services dématérialisés, lesquelles pourront être organisées « de manière itinérante ».
La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma départemental s’appuie sur une convention conclue entre le préfet, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés.
Elaboration – Le projet de schéma est élaboré par le représentant de l’Etat dans le département et le président du conseil général. Il fait l’objet d’une première délibération par le conseil général, puis est soumis pour avis au conseil régional, ainsi qu’aux organes délibérants des communes et des groupements intéressés.
Ces derniers disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification du projet pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
Le projet de schéma est également présenté à la conférence territoriale de l’action publique. Il est aussi transmis au représentant de l’Etat dans le département qui dispose d’un délai de trois mois à compter de sa réception pour éventuellement le modifier et arrêter définitivement le schéma.
Une convention cadre pour chaque maison - Pour chaque maison de services au public, une convention cadre, signée par l’ensemble des responsables des organismes participants, définit les services rendus aux usagers, le cadre géographique dans lequel la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations délivrées.
Cette convention prévoit également les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
Selon le projet de loi, « les parties à la convention s’engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de leurs compétences, les actions programmées. »
Personnel - L’article 29-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire est modifié pour permettre la mise à disposition des maisons de services au public de personnels des collectivités territoriales.
Cette mise à disposition concerne les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires employés pour une durée indéterminée ou déterminée.
Afin de permettre aux maisons de services au public de bénéficier d’une plus grande souplesse dans la gestion de ces agents, les conditions de leur mise à disposition pourront déroger au régime de la mise à disposition fixé par le décret n° 2008-580 du 8 juin 2008. Cette mise à disposition ne pourra toutefois s’effectuer qu’avec leur accord, conformément aux dispositions de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 [1] portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Financement - L’article 21 du projet de loi prévoit la création d’un « Fonds national de développement des maisons de services au public », dont le rôle sera de contribuer à leur financement, qu’il s’agisse de leur création, de leur équipement et de leur fonctionnement.
Ce fonds, dont les modalités d’intervention seront précisées par décret en Conseil d’Etat, sera alimenté par l’Etat et par les contributions des organismes nationaux chargés d’une mission de service public qui participent à tout ou partie de ces maisons de services au public.
Pour chaque maison de services au public, la convention cadre prévoit également les conditions de financement et celles dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y participent exercent leurs fonctions.
Opérateurs privés - Dans le cadre des maisons de services au public et en cas d’inadaptation de l’offre privée, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, dans leur domaine de compétence, définir des obligations de service public destinées à assurer la présence effective de certains services sur leur territoire.
L’exécution d’obligations de service public donne lieu au lancement d’un appel d’offres en vue de la sélection d’un opérateur de service.
Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le montant est indiqué dans l’appel d’offres.
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