La chambre régionale des comptes PACA a mis en lumière plusieurs irrégularités dans l'attribution à l'automne 2013 des marchés de la distribution et l'assainissement de l'eau par Marseille Provence Métropole (MPM), la communauté urbaine de Marseille, dans des avis rendus publics lundi 28 avril.
La chambre régionale, qui indique être intervenue à la demande du préfet de région, s’intéresse notamment à la durée des contrats, aux obligations de publicité, à la transparence dans la décision et à une possible situation de conflit d’intérêt d’une élue de MPM, dans quatre avis distincts, trois consacrés au marché de l’assainissement, un à celui de la distribution.
« Aucun débat sur la durée » du contrat - Ces marchés de délégations de service public (DSP) d’un montant total de 3,2 milliards d’euros votés le 31 octobre ont été attribués à la Société des eaux de Marseille (SEM, filiale à 100% de Veolia) pour la distribution, un contrat qu’elle détient depuis 60 ans, et pour deux des trois lots d’assainissement, le troisième revenant à Suez Environnement.
L’institution observe ainsi que le conseil de communauté a attribué ces DSP « sans procéder à aucun débat sur la durée du futur contrat (de 15 ans, ndlr), qui en conditionnait pourtant aussi bien la régularité que l’équilibre économique ». Cette durée « manifestement excessive »
joue sur l’économie du contrat « dont elle accentue le déséquilibre au profit du délégataire et aux dépens de la collectivité et de l’usager ».
« Risque de constat d’irrégularité » - Les magistrats relèvent également que, si MPM a « bien respecté » les obligations de publicité initiales lors de l’appel d’offre, elle s’est exposée à « un risque de constat d’irrégularité par le juge administratif » en informant les « seules entreprises ayant retiré un dossier de consultation » d’éléments nouveaux « en particulier un report de la date limite du dépôt des candidatures et des offres ».
Autre grief sérieux: « l’influence active » d’une élue communautaire aux décisions « ayant abouti au choix de la SEM » et ses liens avec le PDG de cette entreprise, Loïc Fauchon, ex-président et actuel président d’honneur de l’association Conseil mondial de l’Eau (qui organisa le Forum mondial de l’eau à Marseille en mars 2012) dont elle fut nommée trésorière en novembre 2012. « Il existe un risque d’annulation des délibérations » auxquelles elle cette élue qui pourrait être considérée « comme un conseiller intéressé » a pris part, pointe la chambre.
« Résultat très favorable aux intérêts du délégataire » - MPM est également soupçonné de ne pas « avoir utilisé toutes ses marges de négociation (…), qui auraient notamment pu être mises au service d’une diminution des tarifs du délégataire plus forte que celle obtenue, ou à l’exigence que celui-ci réalise davantage de travaux neufs ». « Le résultat de la négociation est très favorable aux intérêts du délégataire », assure ainsi la chambre.
AFP - 28/04/2014
[Lire également notre article : "DSP : ce que Marseille Provence Métropole a réussi à négocier auprès de Suez et Veolia" (Premium Clubs Finances et Technique)]
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