Bonus-malus sur la consommation et levée de contraintes dans l’éolien : la loi Brottes adoptée dans la douleur
O. Schneid | France | Publié le 12/03/2013
Sept mois après son dépôt au Parlement et alors que le gouvernement avait engagé la procédure accélérée, la proposition de loi Brottes instaurant en particulier un bonus-malus sur la consommation d’électricité et supprimant les zones de développement de l’éolien a été adoptée lundi 11 mars 2013 par l’Assemblée nationale. Ses opposants ont annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel.
Elle était présentée par son promoteur, le président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et député (PS) de l’Isère François Brottes, comme le « socle de la fusée transition énergétique ».
Le gouvernement avait même engagé la procédure accélérée [1].
Elle était présentée par son promoteur, le président de la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale et député (PS) de l’Isère François Brottes, comme le « socle de la fusée transition énergétique ».
Le gouvernement avait même engagé la procédure accélérée [1].
Mais la mise en orbite de la proposition de loi (PPL) [2] « visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » s’est avérée pour le moins laborieuse.
Il aura ainsi fallu deux navettes parlementaires avant que l’Assemblée, statuant en lecture définitive, n’approuve le texte, lundi 11 mars 2013. PS et Europe Ecologie Les Verts (EELV) votant pour, UMP, UDI et Front de Gauche s’opposant, à l’issue de près de quatre heures de débats parfois agités.
Un « signal vertueux » - Dispositif emblématique, et même à l’origine, unique raison d’être de la PPL Brottes, l’instauration d’une « tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d’énergies de réseau – eau, électricité et chaleur ».
Une mesure qualifiée en séance de « signal vertueux » par la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, car elle va « responsabiliser les consommateurs ».
En témoigne, a-t-elle poursuivi, une note de février 2013 du Conseil d’analyse stratégique (CAS) [3] sur les politiques d’efficacité énergétique dans le logement, qu’elle brandit et propose de distribuer aux parlementaires.
Le document suggère notamment « la diffusion aux habitants de logements neufs, lors de l’envoi de la facture d’électricité, de fuel ou de gaz, d’informations sur la consommation moyenne d’un ménage “économe” de taille identique, en comparaison de leur propre consommation ».
« Usine à gaz » - « Si faire de la pédagogie est vertueux, gaspiller les deniers publics ne l’est pas, lui a rétorqué le député (UMP) de Haute-Savoie Lionel Tardy. Or, votre bonus-malus représente un coût scandaleux en période de crise. »
Et, en qualifiant le dispositif « d’usine à gaz », il le compare à Hadopi… mis en place par l’ancienne majorité à laquelle il appartenait mais auquel il s’était opposé [4].
Avec d’autres, il annonce un recours devant le Conseil constitutionnel. Parce qu’il y a « présomption de nouvelles charges publiques, le dispositif ne s’équilibrant pas », qu’il s’agit d’une « imposition innommée, de même d’ailleurs que la CSPE » et que ce système constitue une « rupture d’égalité, les consommateurs n’étant pas traités de la même manière selon leur lieu d’habitation et leur mode de vie ».
« De même que le fuel, pas spécialement écologique, est exclu du dispositif », ajoute-t-il.
Précision de son collègue (UMP) du Nord-Pas de Calais Daniel Fasquelle : « Sur les zones littorales, selon que vous soyez en front de mer ou à l’abri des vents, vous paierez un malus ou vous percevrez un bonus. »
« Une faute contre la démocratie locale » - Autre point controversé de la PPL Brottes : la suppression des zones de développement de l’éolien (ZDE) et de la règle des cinq mâts minimum pour obtenir une autorisation d’implantation.
Deux mesures accueillies avec enthousiasme par les parlementaires EELV, à l’image du député de Paris Denis Baupin, se déclarant « fier d’appartenir à une majorité qui soutient les énergies renouvelables ».
Mais vilipendées par les parlementaires UMP et Front de Gauche, dénonçant de concert « un cavalier législatif » puis « une libéralisation aveugle », selon le mot du député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne.
« Les boucliers contre le mitage de l’éolien vont disparaître, s’est emporté ce dernier dans un véritable réquisitoire. Vous commettez aussi une faute contre la démocratie locale, en n’offrant plus aux élus et aux populations de possibilité » de se prononcer sur les projets.
« La logique n’est pas d’encourager le mitage » - « Il n’y a pas de déréglementation, a protesté la ministre Delphine Batho. Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) définissant des zones favorables à l’éolien demeurent en vigueur et les procédures Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) [5] en tiendront compte. Par ailleurs, la logique n’est pas d’encourager le mitage mais de permettre à certains projets, qui seront l’exception, comme prochainement dans le Rhône, de voir le jour même s’ils comportent une seule éolienne. »
La réponse n’a pas convaincu, loin de là, ses opposants. Certains, comme le député (UDI) de la Meuse Bertrand Pancher ou son collègue (UMP) de l’Aveyron Yves Censi, se lançant alors dans une véritable passe d’armes avec l’écologiste Denis Baupin, noms d’oiseau à la clé…
Vous avez dit « consensus » ? - « Cette PPL montre que l’initiative parlementaire peut conduire à des réformes importantes », a conclu la ministre Delphine Batho, en évoquant, outre l’instauration du bonus-malus et la suppression des ZDE, l’élargissement à quatre millions de foyers du bénéfice des tarifs sociaux.
Et en annonçant « dès maintenant » la préparation des décrets d’application.
C’est aller plus vite que la musique, auraient pu lui répondre les parlementaires UMP, UDI et Front de Gauche, qui vont déposer des recours devant le Conseil constitutionnel.
Démentant ainsi, comme ils l’ont d’ailleurs fait tout au long des sept mois de débats, cette étrange affirmation du rédacteur de la PPL, François Brottes, lundi soir : « Sauf à être de mauvaise foi, ce texte est par nature un texte de consensus »…
Il aura ainsi fallu deux navettes parlementaires avant que l’Assemblée, statuant en lecture définitive, n’approuve le texte, lundi 11 mars 2013. PS et Europe Ecologie Les Verts (EELV) votant pour, UMP, UDI et Front de Gauche s’opposant, à l’issue de près de quatre heures de débats parfois agités.
Un « signal vertueux » - Dispositif emblématique, et même à l’origine, unique raison d’être de la PPL Brottes, l’instauration d’une « tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d’énergies de réseau – eau, électricité et chaleur ».
Une mesure qualifiée en séance de « signal vertueux » par la ministre de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie, Delphine Batho, car elle va « responsabiliser les consommateurs ».
En témoigne, a-t-elle poursuivi, une note de février 2013 du Conseil d’analyse stratégique (CAS) [3] sur les politiques d’efficacité énergétique dans le logement, qu’elle brandit et propose de distribuer aux parlementaires.
Le document suggère notamment « la diffusion aux habitants de logements neufs, lors de l’envoi de la facture d’électricité, de fuel ou de gaz, d’informations sur la consommation moyenne d’un ménage “économe” de taille identique, en comparaison de leur propre consommation ».
« Usine à gaz » - « Si faire de la pédagogie est vertueux, gaspiller les deniers publics ne l’est pas, lui a rétorqué le député (UMP) de Haute-Savoie Lionel Tardy. Or, votre bonus-malus représente un coût scandaleux en période de crise. »
Et, en qualifiant le dispositif « d’usine à gaz », il le compare à Hadopi… mis en place par l’ancienne majorité à laquelle il appartenait mais auquel il s’était opposé [4].
Avec d’autres, il annonce un recours devant le Conseil constitutionnel. Parce qu’il y a « présomption de nouvelles charges publiques, le dispositif ne s’équilibrant pas », qu’il s’agit d’une « imposition innommée, de même d’ailleurs que la CSPE » et que ce système constitue une « rupture d’égalité, les consommateurs n’étant pas traités de la même manière selon leur lieu d’habitation et leur mode de vie ».
« De même que le fuel, pas spécialement écologique, est exclu du dispositif », ajoute-t-il.
Précision de son collègue (UMP) du Nord-Pas de Calais Daniel Fasquelle : « Sur les zones littorales, selon que vous soyez en front de mer ou à l’abri des vents, vous paierez un malus ou vous percevrez un bonus. »
« Une faute contre la démocratie locale » - Autre point controversé de la PPL Brottes : la suppression des zones de développement de l’éolien (ZDE) et de la règle des cinq mâts minimum pour obtenir une autorisation d’implantation.
Deux mesures accueillies avec enthousiasme par les parlementaires EELV, à l’image du député de Paris Denis Baupin, se déclarant « fier d’appartenir à une majorité qui soutient les énergies renouvelables ».
Mais vilipendées par les parlementaires UMP et Front de Gauche, dénonçant de concert « un cavalier législatif » puis « une libéralisation aveugle », selon le mot du député communiste du Puy-de-Dôme André Chassaigne.
« Les boucliers contre le mitage de l’éolien vont disparaître, s’est emporté ce dernier dans un véritable réquisitoire. Vous commettez aussi une faute contre la démocratie locale, en n’offrant plus aux élus et aux populations de possibilité » de se prononcer sur les projets.
« La logique n’est pas d’encourager le mitage » - « Il n’y a pas de déréglementation, a protesté la ministre Delphine Batho. Les schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE) définissant des zones favorables à l’éolien demeurent en vigueur et les procédures Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) [5] en tiendront compte. Par ailleurs, la logique n’est pas d’encourager le mitage mais de permettre à certains projets, qui seront l’exception, comme prochainement dans le Rhône, de voir le jour même s’ils comportent une seule éolienne. »
La réponse n’a pas convaincu, loin de là, ses opposants. Certains, comme le député (UDI) de la Meuse Bertrand Pancher ou son collègue (UMP) de l’Aveyron Yves Censi, se lançant alors dans une véritable passe d’armes avec l’écologiste Denis Baupin, noms d’oiseau à la clé…
Vous avez dit « consensus » ? - « Cette PPL montre que l’initiative parlementaire peut conduire à des réformes importantes », a conclu la ministre Delphine Batho, en évoquant, outre l’instauration du bonus-malus et la suppression des ZDE, l’élargissement à quatre millions de foyers du bénéfice des tarifs sociaux.
Et en annonçant « dès maintenant » la préparation des décrets d’application.
C’est aller plus vite que la musique, auraient pu lui répondre les parlementaires UMP, UDI et Front de Gauche, qui vont déposer des recours devant le Conseil constitutionnel.
Démentant ainsi, comme ils l’ont d’ailleurs fait tout au long des sept mois de débats, cette étrange affirmation du rédacteur de la PPL, François Brottes, lundi soir : « Sauf à être de mauvaise foi, ce texte est par nature un texte de consensus »…
