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La répartition de la baisse des dotations d'Etat aux collectivités n'est pas encore tranchée que, déjà, plusieurs rapports pointent la progression des dépenses de fonctionnement des communes. De nouveaux efforts pourraient leur être demandés.
Mercredi 26 juin, André Laignel, président du Comité des finances locales (CFL) et maire socialiste d'Issoudun, transmettait au premier ministre, Jean-Marc Ayrault, la proposition des élus locaux pour se répartir ce qu'ils appellent "le coup de massue " financier de l'Etat aux collectivités : une baisse de 4,5 milliards d'euros de dotation sur deux années, 2014 et 2015. La répartition a été réalisée en fonction des recettes totales de chaque type de collectivité : les communes verraient ainsi en 2014 leur enveloppe annuelle diminuer de 840 millions d'euros (55,97% du total), les départements, qui sont en charge de l'action sociale, devraient supporter une baisse de 476 millions (31,74%), enfin, les régions, chefs de file du développement économique sur les territoires, auraient leurs marges de manœuvre rognées de 184 millions (12,20%).
Toutefois, alors que la répartition de "la douloureuse" - selon l'expression d' André Laignel - n'est pas encore décidée par Matignon, le rapport de la Cour des comptes, publié le 27 juin, sur la situation et les perspectives des finances publiques, somme les collectivités de serrer de nouveau leurs ceintures budgétaires de quelques crans : "La participation des collectivités territoriales à l'effort de redressement devrait être appelée à se renforcer." En période de raréfaction budgétaire, "les dépenses de fonctionnement des administrations publiques locales progressent" alors que les investissements "stagnent, voire diminuent" en 2012, soulignent les magistrats.
HAUSSE DES DÉPENSES SOCIALES, BAISSE DES INVESTISSEMENTS
En vigueur depuis 2011, le gel des dotations, premier instrument d'incitation à la maîtrise des dépenses locales, a eu des conséquences diverses selon le type de collectivités.
Selon une note de conjoncture publiée mercredi 26 juin par le Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales et la banque Arkea, les régions devraient, en 2013, parvenir à maîtriser leurs dépenses de fonctionnement tout en maintenant leurs investissements. Une équation rendue possible au prix d'une forte hausse de l'endettement, + 5,6 % cette année.
"Entre 2002 et 2012, la dette régionale a ainsi progressé de 9,4 % en moyenne annuelle", souligne l'étude. Pour les départements, il est anticipé une hausse mesurée de 1,8 % des recettes fiscales alors que les dépenses d'action sociale augmenteraient bien plus vite (2,8%).
Selon l'Assemblée des départements de France, la différence entre les ressources transférées par l'Etat et la réalité de la demande sociale représentera un solde net de plus de 6 milliards d'euros en 2013. Pour maintenir les dépenses sociales, les départements ont dû restreindre les investissements (–1,5%). Dans l'avenir "la soutenabilité" de leur action passera par "le transfert de recettes dynamiques", souligne le Forum.
La Cour des comptes évoque, dans son rapport annuel de 2013, des pistes pour améliorer la situation financière des conseils généraux, notamment une meilleure redistribution des taxes foncières et plus de solidarité entre départements riches et pauvres.
Si les départements et régions ont infléchi leurs dépenses, "il n'en a pas été de même pour les communes", pointe la Cour des comptes. Un état des lieux que recoupe l'étude du budget 2013. Les recettes fiscales des villes devraient progresser de 3,2 % en 2013 et conservent de solides marges de manœuvre budgétaires : les charges de personnel sont en hausse de 2,2 % alors que les investissements et l'endettement restent stables.
LES COMMUNES "EN LIGNE DE MIRE"
Pour engager les collectivités à plus de rigueur, la Cour de comptes ressort son couteau suisse de mesures dont l'application réelle se fait toujours attendre, faute d'un cadre législatif efficace : réduction des normes, rationalisation de la carte intercommunale, mutualisation des services des collectivités, maîtrise des dépenses de personnel... Les magistrats et Matignon s'accordent : il n'est pas d'actualité d'alourdir la fiscalité et ce malgré les demandes pressantes des départements et des régions à retrouver de l'autonomie fiscale.
Dotées d'une fiscalité dynamique, "les communes sont dans la ligne de mire de la Cour des comptes depuis plusieurs années, estime Philippe Laurent, maire UDI de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. On voudrait nous faire jouer à un jeu de bonneteau fiscal et transférer une part de nos ressources à d'autres collectivités. Ultimement, la grande idée de Bercy est de transférer la dette de l'Etat sur les collectivités. C'est hors de question. Aux départements qui, sous Raffarin, ont choisi d'assumer l'action sociale pour court-circuiter la montée en force des régions, de gérer avec l'Etat."André Laignel, également vice-président de l'Association des maires de France, assure "que les communes ne disposent plus de marge de manœuvre."
La montée constante des dépenses de personnel correspondrait à la nature des services qu'offrent les communes : des services de proximité, pour la petite enfance, les activités périscolaires, l'accompagnement de personnes âgées. "L'Etat veut réduire les dépenses des communes ! C'est simple, supprimons des services de proximité !"ironise l'élu socialiste. L'heure est à fourbir ses armes en prévision de la campagne municipale. La cure budgétaire des communes ne sera pas à l'ordre du jour avant l'arrivée des équipes élues en mars 2014.
Eric Nunès
