28 février 2013

PPP, Pim Pam Poum


à écouter, 2 émissions de Là bas si j'y suis

"Vous rêvez de vous faire construire la prison de vos rêves, ou bien un joli stade ou un chouette hôpital ou encore un accueillant ministère de la Défense ?

Ça vous plairait ? Mais quoi, que dites-vous, que vous n’avez plus de sous ? Ah, mais, aucun problème, vos amis sont là et ils vont s’occuper de tout ! Le financement, la construction et l’exploitation. Vous n’avez plus aucun souci. Vous aurez juste un petit loyer de rien du tout à payer, étalé sur dix, vingt ou cinquante ans. Ça s’appelle le PPP le Partenariat Public Privé, ça représente 18 milliards d’Euros en France aujourd’hui, tout le monde s’y met. Et qui sont les amis qui s’occupent de tout ? Bouygues, Véolia, Eiffage, des noms qui vous mettent en confiance.

Oh, bien sur, il y a des grincheux comme la Cour des Comptes pour dénoncer "des formules juridiques contraignantes et des financements aléatoires", ou encore des pays comme le Canada, l’Angleterre ou l’Australie qui en sont revenus, et même le gouvernement du Québec qui a suspendu radicalement les PPP.

Mais ici tout va bien, il y a du cheval dans le boeuf et du cochon dans le DSK, nous on sait encore rigoler !

PPP et les baux emphytéotiques dans les documents comptables des collectivités locales

Comment sont comptabilisés les PPP et les baux emphytéotiques dans les documents comptables des collectivités locales ?
Le mode de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé (PPP) et des baux emphytéotiques administratifs (BEA) a évolué au cours des dernières années afin de prendre en compte les spécificités des relations entre les collectivités et leurs co-contractants induites par de tels montages juridiques.

Rénovation énergétique - collectivités locales

Rénovation énergétique : à quoi ressemblent les guichets uniques portés par les collectivités locales ?
Priorité du Plan Bâtiment Durable, l’appropriation de la rénovation énergétique de l’habitat par les collectivités locales est une des conditions essentielles pour que les objectifs de rénovation fixés par le Gouvernement soient au rendez-vous. Brest, Vannes et Lorient démontrent que le guichet unique, c’est possible dès aujourd’hui !

24 février 2013

Une journée particulière au conseil général du Gard

Une assemblée d'élus coalisés PS, PC et Verts à la peine face à des grévistes et des antinucléaires !


L’ Assemblée départementale du Gard se  réunissait le 15 février pour débattre de ses orientations budgétaires.
Pendant que les élus se congratulaient mutuellement autour d’un petit-déjeuner-buffet, une bonne centaine de grévistes du Conseil Général, à l’appel de SUD et de la CGT, envahissait l’amphithéâtre où se tenait cette réunion.
L’arrivée, quelques minutes plus tard, de quelque 150 militants opposés au projet de surgénérateur Astrid à Marcoule, soutenu par le Conseil Général, faisait monter la pression dans une salle surchauffée...

Lire l'article complet sur le site du NPA 34, ainsi que les échos dans la presse et des archives toujours d'actualité…

22 février 2013

Mali - coopération décentralisée

tiens, il y a donc des richesses minières au Mali… on a pourtant beaucoup entendu le contraire !
et lire à la fin les quelques lignes sur les "franco-maliens" , sinistre…

Coopération décentralisée avec les territoires riches en minerais, comme le Mali : mode d’emploi
Le 14 février 2013, le conseil général du Pas-de-Calais et l’association du Collectif régional pour la coopération Nord-Sud (CORENS) ont organisé à Oignies une journée d’étude sur la question de la coopération décentralisée dans un contexte de concessions minières, à l’exemple du Mali. "Il faut aider les collectivités à peser politiquement face à l'Etat et aux compagnies", explique Michèle Leclerc-Olive, chercheur est sciences sociales à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (CNRS) et présidente de CORENS, dans une interview à la Gazette

Politique de la ville

François Lamy détaille la réforme gouvernementale
Au lendemain du Comité interministériel des villes, qui s'est tenu le 19 février à Matignon sous la houlette du Premier ministre, François Lamy, ministre délégué chargé de la ville et principal instigateur de la réforme de la politique de la ville, revient sur les principales mesures adoptées et s'adresse aux collectivités locales.

décentralisation Acte 3


la surprise du fonds de solidarité des départements d’Ile-de-France
La dernière version du projet de loi de décentralisation, dont La Gazette s’est procuré une copie, prévoit la création d’un fonds de solidarité pour les départements d’Ile-de-France... à la surprise de l’Assemblée des départements de France (ADF). Les autres aspects financiers du texte ont peu évolué.

Modernisation de l’action publique (MAP)


RÉFORME DE L'ETAT
L’ombre de la MAP plane de plus en plus sur les collectivités locales
Fuites, courriers de chef de services, remontées syndicales et bientôt, début mars 2013, les lettres de cadrage budgétaires aux ministères : c'est une Modernisation de l’action publique (MAP) plutôt raide qui se profile à l’horizon des collectivités locales.
Dans un contexte budgétaire tendu, les lettres de cadrage budgétaire qui doivent être envoyées à chaque ministère, pour fixer les principales orientations en matière de dépenses pour 2014 sont attendues avec encore plus d’appréhension. Et les 4 semaines d’avance annoncées n’ont pas l’air d’apaiser les esprits.
Risques psycho-sociaux- Début mars, en tout cas, les ministères devraient avoir une idée plus précise des efforts de réduction des dépenses envisagées dans le prochain budget de l’Etat.
Pour Laurent Janvier, délégué Snitpect [1]et représentant de FO au sein du groupe de suivi du comité technique des DDI auprès des services du Premier ministre, « la MAP, vis-à-vis des services déconcentrés de l’Etat, c’est la poursuite de la RGPP ». Voire pire pour les ministères qui ne sont pas considérés comme prioritaires, soit « tous, sauf l’Education et la Justice », rappelle le syndicaliste.
« Dans les ministères de Batho, de Duflot [Ecologie et logement, ndlr] et de l’Agriculture, il y a des hypothèses de non remplacement allant jusqu’à 8 fonctionnaires sur 10». Certaines tendances ont fuité de la direction budget : 8000 postes devraient être supprimés chaque année au sein du ministère de la Défense, 2500 à Bercy, et 3000 au ministère de l’Ecologie. D’autres baisses d’effectifs sont déjà actées dans la Loi de finances.
« J’alerte sur les risques psycho-sociaux d’agents qui ont déjà subi de nombreuses et profondes transformation de leur emploi», prévient Laurent Janvier.

Le statut de l’élu(e) local(e)

l’Association des Maires de France publie la mise à jour de février 2013 de sa brochure de 67 pages.
à télécharger ici

politique de la ville - réactions

Plusieurs associations d’élus ont réagi aux annonces du gouvernement faites à la suite du Comité Interministériel des Villes du 19 février 2013.

20 février 2013

politique de la ville : les dernières promesses…


Le gouvernement a assuré mardi 19 février que l'Etat était "de retour" en banlieue et annoncé une série de mesures qui, faute de marge de manoeuvre budgétaire, visent surtout à mieux orienter les moyens existants vers les quartiers en difficultés.

réforme de l'Acsé


La présidente de l’Acsé “s’interroge” sur la réforme annoncée de son agence

La présidente de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), Naïma Charaï, s'inquiéte de la réforme de la politique de la ville en préparation, redoutant notamment qu'elle ne "mette à mal (le) travail de proximité" de l'Acsé.

congrès du PCF : les municipales en ligne de mire


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Le 36e congrès du Parti communiste français a été ouvert par des salariéEs de la CGT d’ArcelorMittal, Petroplus, Virgin, Presstalis, Fralib, Sanofi… sur le thème de la convergence des luttes : « On lâche rien » ! Banderoles, drapeaux, discours suscitèrent l'enthousiasme des délégués, la suite ne fut pas à la hauteur…
«Rien ne serait plus dangereux que d’enjamber 2013. Des millions de citoyens qui ont voté pour le Front de gauche et des millions d’autres dont le suffrage s’est porté sur François Hollande sont en train de se demander comment agir pour ne pas perdre le fil du changement. C’est maintenant qu’il faut leur répondre. Si nous réussissons cette année à redonner de l’espoir et de l’énergie aux forces qui n’ont pas envie de se résigner, nous aborderons les échéances électorales dans un climat très différent. » a déclaré Pierre Laurent en introduisant les débats du congrès. L'année 2013 est décisive… pour préparer 2014 et les échéances électorales. S'exprimant juste avant lui pour accueillir le congrès, Didier Paillard, maire de Saint Denis – dernière ville de plus de 100 000 habitantEs gérée par le PC – a d'ailleurs tenu un vrai discours de campagne électorale…
Négociations électorales
En réalité, toute la politique de la direction du PC vise à créer le meilleur rapport de forces possible pour négocier avec le PS sa place dans les municipales. Son langage radical voudrait mordre sur l’électorat déçu du PS. C'est la stratégie de l'ensemble du Front de gauche, même si les rapports que le PC a déjà dans les municipalités ou les conseils régionaux avec le PS le rend plus prudent.
Force de proposition et non force d'opposition, la posture obéit à cette préoccupation. Elle est de plus en plus difficile à tenir. Les phrases radicales masquent une politique de plus en plus intégrée au système car incapable de rompre avec la majorité gouvernementale sociale-libérale. Là est bien la question clé que la direction du PC ne veut et ne peut trancher. La décision est prise, quant au fond, par l'appareil, les 8 800 éluEs municipaux, les 28 maires de communes de plus de 30 000 habitantEs, et les 50 maires de villes de 10 000 à 29 999 habitantEs. Tous, ou presque, élus grâce au PS !

Accords électoraux PC / PS


lundi 18 février 2013

Dans une interview récente, Claude Bartolone, Président de l’Assemblée Nationale, conditionne les accords électoraux pour des listes communes de Gauche aux municipales de 2014, à la soumission des élus communistes aux choix gouvernementaux.

19 février 2013

Cumul des mandats

Cumul des mandats : les socialistes rompent une quatrième fois leur promesse

Le Monde.fr| 08.02.2013
Par Samuel Laurent

L'interminable saga du cumul des mandats se poursuit, et pourrait continuer jusqu'en 2017. C'est cet horizon qu'a fixé Claude Bartolone, le président de l'Assemblée nationale, dans un entretien à Libération. 
Le président de l'Assemblée, qui fut longtemps député et président du conseil général de Seine-Saint-Denis, y explique que "comme cette évolution nécessite une révision constitutionnelle, le non-cumul ne pourra s'appliquer d'ici les municipales", selon le socialiste. "Notre contrat avec les Français sera de l'appliquer en 2017."
Une nouveauté : jusqu'ici, personne n'avait réellement évoqué la nécessité d'un référendum ou d'une révision constitutionnelle. La commission Jospin, chargée par François Hollande de plancher sur le sujet, évoquait une simple loi organique.

Voeux pour le Droit de vote des étrangers


des voeux reprenant le texte de la pétition nationale ont été proposées par nos élues à Lormont, Rezé, Villers-lès-Nancy et Poitiers



bulletin des élues NPA Cenon, Lormont (33)

bulletin des élues NPA rive droite

17 février 2013

boucherie/guerre : le bonus du dimanche


de Boris Vian…  il y a quelques dizaines d'ans

C'est le tango des bouchers de la Villette
C'est le tango des tueurs des abattoirs
Venez cueillir la fraise et l'amourette
Et boire du sang avant qu'il soit tout noir

Faut qu' ça saigne

cantines scolaires pour tous

Pour faire face aux difficultés d’inscription à la cantine et aux activités périscolaires (souvent refusés à des enfants sous divers motifs, donc l’exigence très contestable de prouver que tous les parents travaillent), un site intéressant
Présentation sur le site  « L'objet de ce blog est partager informations et outils pour faire face aux discriminations, édictées par certaines communes, des enfants devant l'école et les services éducatifs.

16 février 2013

Les élus municipaux représentent-ils le peuple ?

 Portrait sociologique   (octobre 2012)

une étude intéressante et originale sur "qui sont les élus municipaux" d'où il ressort que  l'accès
aux postes de conseiller municipal et de maire est de plus en plus soumis à une sélection sexuelle,  
générationnelle, résidentielle et surtout sociale : très peu de femmes, davantage de retraités, de fonctionnaires et de cadres, de moins en moins d'ouvriers et de petits travailleurs indépendants.

12 février 2013

Bercy veut doubler la baisse des dotations en 2014-2015


Le ministère des Finances a proposé au Premier ministre Jean-Marc Ayrault de doubler le montant des économies sur les dotations de l'Etat aux collectivités locales pour les porter à 1,5 milliard d'euros en 2014 ainsi qu'en 2015, a-t-on appris vendredi 8 février 2013 de source gouvernementale.

11 février 2013

Rythmes scolaires Côte d'Or

Rythmes scolaires : François Sauvadet appelle les maires à ne pas appliquer la réforme cette année

A. Caccivio  Publié le 07/02/2013

Dans un courrier adressé le 4 février 2013 aux 706 maires de la Côte-d’Or, le président du conseil général, François Sauvadet, leur demande « de reporter l’entrée en vigueur de la réforme en 2014 ». « Menée tambour battant, la réforme des rythmes scolaires va générer des coûts supplémentaires pesant sur le budget transport du département », dit-il.

sport et rythmes scolaires

voir les graphiques et l'enquête avec le lien vers La Gazette

Exclusif – Réforme des rythmes scolaires : quel impact sur les services des sports ? – Enquête de l’Andiis
L. Bigot |Publié le 07/02/2013

L’Association nationale des directeurs et des intervenants d’installations et des services des sports a présenté son enquête « Rythmes scolaires et activités sportives » lors de ses 7e Journées d’étude nationales, les 6 et 7 février 2013, à Villeurbanne. Elle révèle une grand incertitude liée à la délicate question des activités sportives dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires et des collectivités déjà à la recherche de solutions à moindre coût.

Rythmes scolaires

Vincent Peillon prend son bâton de pèlerin pour répéter « n’ayez pas peur »

P. Aiquel |  Publié le 08/02/2013 | Mis à jour le 09/02/2013

Le ministre de l'Education nationale, Vincent Peillon, a voulu rassurer les élus ruraux sur la « progressivité » de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, lors d’un déplacement en Auvergne et Limousin, jeudi 7 février.

A Manzat (Puy-de-Dôme), petite commune de 1354 habitants dans les Combrailles auvergnates, le ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, n’a pas trouvé des opposants farouches à sa réforme de rythmes scolaires. Coût plus élevé que prévu pour les communes, dotations insuffisantes ou mal distribuées, manque d’infrastructures pour le périscolaire ou d’intervenants qualifiés en zone rurale, réorganisation des transports scolaires : les sujets d’inquiétude des élus étaient nombreux.

4 février 2013

une élue anticapitaliste à Poitiers


" La politique, une affaire de convictions "

31/01/2013 La Nouvelle République
Pour Maryse Desbourdes du Nouveau parti anticapitaliste (NPA), un élu a des comptes à rendre de son mandat.
Pour Maryse Desbourdes du Nouveau parti anticapitaliste (NPA), un élu a des comptes à rendre de son mandat.
Elle a fait son entrée au conseil municipal il y a six ans. Seule élue de la liste « Pour une alternative à gauche », Maryse Desbourdes s'inscrit résolument dans une opposition au maire socialiste Alain Claeys. « Je suis un groupe à moi toute seule et un groupe a des moyens pour travailler et moi je n'en ai aucun. Pour moi, la politique ce n'est pas un boulot, c'est une affaire de convictions. »
La représentante du Nouveau parti anticapitaliste est une assidue du conseil municipal. Deux absences en six ans…
" Un élu a évidemment des comptes à rendre "
Pour son mandat d'élue de Poitiers, elle perçoit une indemnité de 68, 16 € net, rien pour celui de déléguée suppléante au conseil d'agglomération.« Évidemment qu'on ne fait pas ça pour l'argent. Ce qui est important, c'est d'avoir des moyens pour travailler à la mairie, quelle que soit sa position. » L'élue d'opposition n'apprécie guère ceux qu'elle nomme les professionnels de la politique. Elle aimerait notamment qu'il y ait plus d'élus salariés et qu'on leur facilite l'exercice des responsabilités.
Car, dit-elle, « tous les citoyens sont capables de comprendre un budget municipal. Il faut travailler en amont. A Poitiers, le conseil municipal, c'est en réalité une chambre d'enregistrement, toutes les décisions sont prises avant. »
" La rémunération ne doit pas être un motif d'élection "
Persuadée qu'on est pas élu pour soi-même « mais parce qu'on a un engagement »,Maryse Desbourdes plaide elle aussi pour une loi contre le cumul des mandats dans le temps et pour un statut de l'élu qui permette d'exercer son mandat de plein droit.
« En tout cas, poursuit-elle, la rémunération ne doit pas être un motif d'élection. Nous, ce qu'on dit c'est que les représentants des électeurs ne devraient pas gagner plus que la moyenne des citoyens qu'ils représentent. »
à lire aussi : Le difficile exercice de la démocratie municipale

contrats de concession : projet de directive européenne



pour rire un peu et mieux connaître philippe juvin, le rapporteur cité ci-dessous (oui, je sais, ça n'est pas indispensable à votre bonheur, mais c'est amusant et joli !) 


Sophie Pignon,  Avocat Associée, Bird & Bird  Publié le 23/01/2013

La concession est un contrat qui a d’abord été délaissé par le droit de l’Union européenne, notamment par les directives « Marchés publics » de 2004, qui ne traitent que marginalement des concessions de travaux et ne soumettent les concessions de services à aucune règle spécifique. Cette situation contraste avec le droit français, qui consacre aux délégations de service public et aux concessions de travaux publics de denses dispositions législatives. La proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession a été profondément remaniée par son rapporteur au Parlement européen, l’eurodéputé Philippe Juvin.

La loi Sapin du 29 janvier 1993 a ainsi posé un cadre élaboré pour les délégations de service public, qui repose sur deux idées-forces : la négociation et le libre choix du délégataire.
La proposition de directive sur l’attribution des contrats de concession présentée en décembre 2011 par la Commission européenne [1], en rupture avec la situation actuelle du droit européen, est fondée sur une ambigüité (que trahit notamment le recours à la notion de « marché de concession ») puisqu’elle est entièrement inspirée par les directives marchés publics.

Cette confusion entraîne d’importantes conséquences, notamment sur les procédures de passation, sur la modification du contrat en cours d’exécution, etc. Des règles caractéristiques des marchés publics surgissent dans le droit des concessions et finissent par les réglementer plus que les premiers.
Le texte proposé par le rapporteur pour le Parlement Européen [2], le député Philippe Juvin, permet de revenir à « l’esprit » du contrat de concession.

Plusieurs points méritent une attention particulière :

1. La modification du contrat en cours d’exécution et les suites de la jurisprudence Pressetext (CJCE, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, aff. C-454/06 [3]) le projet du rapporteur permet de prendre en compte les cas d’incomplétude de ces contrats de longue durée que sont les concessions. il est nécessaire de laisser aux parties une marge de manœuvre pour faire évoluer (même si avec la pratique des PPP, l’incomplétude est de moins en moins présente et les contrats de plus en plus précis).

………
3. Les exclusions matérielles et organiques : quant aux exclusions matérielles, se pose la question de la présence de secteurs exclus, comme pour les marchés publics (par exemple l’eau, selon la volonté de l’Allemagne, qui souhaiterait voir ce secteur exclu de l’application de la directive). Quant aux exclusions organiques, le projet de directive approfondit la question du in house, par une extension de l’exclusion aux « entreprises liées », qui n’est pas de nature à favoriser la concurrence.

…………………

1. Le texte affirme d’abord des principes politiques : celui du libre choix, par les personnes publiques, d’organiser, de gérer des travaux ou services sur le mode concessif. C’est l’affirmation claire de leur libre choix du mode de gestion de leurs activités et de leur liberté contractuelle.

………………………
Les critères ont été aussi été assouplis (notamment les critères sociaux et environnementaux qui devenaient exagérément contraignants) pour permettre une plus grande souplesse du contrat et une meilleure évolutivité. La directive inscrirait ainsi clairement la passation des concessions dans le champ de la procédure adaptée.

Rythmes scolaires

Rythmes scolaires, finances et décentralisation : André Laignel fait le point
J.-B. Forray, J. Paquier |  Publié le 23/01/2013 | Mis à jour le 24/01/2013

Dans un entretien accordé à La Gazette le mardi 22 janvier 2013, André Laignel (PS), premier vice-président délégué de l’Association des maires de France (AMF) et président du Comité des finances locales (CFL) revient sur les dossiers brûlants des communes.

Rythmes scolaires

Oui, ce 23 janvier est présenté devant la Commission consultative d’évaluation des normes (CCEN) un décret qui permet  de passer, pour les moins de 6 ans,  d’1 animateur pour 10 enfants à 1 animateur pour 14 enfants. En ce qui concerne les plus de 6 ans, nous passons de 1 animateur pour 14 enfants à 1 animateur pour 18 enfants.
Cela entraînera des économies non négligeables. C’est une conquête de l’AMF.

Avez-vous reçu des précisions sur le caractère obligatoire ou non des activités périscolaires ?

Il nous a été précisé que c’était la loi actuelle qui s’appliquait. En clair : il n’y aura pas d’obligation légale périscolaire pour les communes, y compris pour la phase avant 16 h 30.

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D. Gerbeau, S. Marseille, P. Pottiée-Sperry |  Publié le 01/02/2013

Inspecteurs de circonscription, recteurs d’académie, cellules d’appui et guide pratique : le ministre de l’Education sonne la mobilisation de ses troupes pour aider les collectivités à évaluer leurs besoins et rédiger leur projet éducatif de territoire. 

Entretien exclusif avec le ministre. ………………

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S. Marseille | France | Publié le 01/02/2013
Conviés à une réunion sur les rythmes scolaires le 29 janvier, les maires de France restent sur leur faim quant au financement de la réforme. L’AMF demande un fonds pérennisé.


La réunion des associations d’élus chez Vincent Peillon mardi 29 janvier a-t-elle levé toutes les inquiétudes de ces derniers ? Il faut croire que non : « Le fonds d’aide de 250 millions d’euros doit être pérennisé car les dépenses induites par la réforme seront durables », martèle le bureau de l’Association des maires de France, dans un communiqué daté du 31 janvier. 
Et de préciser que le fonds d’amorçage « ne saurait provenir, ni d’un prélèvement sur les dotations, ni d’un redéploiement des financements de la Cnaf qui impacterait les aides versées actuellement par celle-ci. De même, les critères d’éligibilité, en particulier pour les EPCI, nécessite une concertation approfondie ».

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F. Marais, AFP |  Publié le 01/02/2013

Reims comme Lormont ont organisé cette semaine une grande concertation sur les nouveaux rythmes scolaires tenant lieu à la fois de réunion d’information et de débat. Celle de Reims a réuni environ 300 acteurs éducatifs, parents d’élèves et personnels municipaux concernés.
…………

La ville avait lancé plusieurs centaines d’invitations, ciblant notamment la communauté éducative : représentants de l’Education nationale, des syndicats d’enseignants et des fédérations de parents d’élèves, directeurs d’école, etc. 
Etaient également conviés les élus, les fonctionnaires et employés municipaux concernés, les directeurs de maisons de quartier, les clubs et associations…

2013 ou 2014 ? - Il est ressorti de ce débat plus de questions que de réponses. ……………
Le chantier des activités périscolaires reste également ouvert : où les déplacer et avec quels moyens ?

Le flot d’interventions aura en tout cas permis à la municipalité de commencer à faire sa religion sur cet épineux dossier qui concerne 14 000 élèves dans le public à Reims (6 000 en maternelle et 8 000 en élémentaire). 
Pour poursuivre la réflexion, la mairie va envoyer prochainement un questionnaire à l’ensemble des parents d’élèves.

Entre 1 et 2 millions d’euros par an - Le coût d’application de la réforme dans la cité des sacres, selon une estimation provisoire, se situerait dans une fourchette comprise entre 1 et 2 millions d’euros par an.

A Lormont (Gironde), seulement deux jours après la publication du décret entérinant la semaine de 4,5 jours dans le primaire, une soixantaine de représentants de parents d’élèves de Lormont, ont répondu, lundi 28 janvier, à l’invitation de la mairie.
……………“Qui va encadrer les enfants en dehors du temps scolaire ?” s’est lancé Jean-Michel, retraité de 60 ans, père de trois enfants.

“Une matinée (d’école) en plus, c’est une matinée à réveiller les enfants en plus”, a rebondi Lynda, animatrice socio-culturelle de 36 ans. “Et toutes les collectivités n’ont pas forcément les moyens” de proposer aux enfants un temps “hors enseignement” de qualité, a poursuivi cette mère de deux enfants.

“Depuis 1999″ - La réforme est en quelque sorte déjà en partie appliquée à Lormont “depuis 1999″ au travers d’un projet éducatif local, a tempéré le maire (PS) Jean Touzeau.
Dans la “fourchette haute”, elle pourrait se traduire à Lormont, où le taux de chômage frise les 20 % (chiffre Insee 2009), par une centaine d’embauches, pour l’essentiel à temps partiel, a précisé à l’AFP Bernard Rivaillé, adjoint à l’éducation et à la jeunesse. 
Et les nouvelles activités seront gratuites, sans hausse d’impôts.
……………………

Jusqu’à fin mars pour faire remonter les remarques - Favorable à une entrée en vigueur dès 2013, le maire a détaillé le calendrier : les parents lormontais, qui ont déjà rempli un questionnaire, ont jusqu’à fin mars pour faire remonter leurs remarques. 
Elles seront remises à la mairie qui enverra une synthèse à la direction académique (ex-inspecteur d’académie). C’est cette dernière, après avis du maire, qui décidera des modalités d’application de la réforme dans le département.

A la fin de la réunion, certains ne cachent pas leur scepticisme : “Je ne sais pas quoi dire (aux parents), sinon que les enfants auront une heure de ‘garderie’ en plus”, a confié à l’AFP François, un représentant de parents d’élèves, tandis que Céline a avoué qu’elle s’attendait “à des choses plus concrètes”.

……………
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S. Marseille | France | Publié le 28/01/2013

Le décret sur les rythmes scolaires a été publié au journal officiel le 26 janvier. Il est accompagné d’une lettre adressée aux maires par Vincent Peillon, datée du 24 janvier.
…………………………

Outre l’assouplissement des taux d’encadrement des enfants en périscolaire préparé par le ministère de la Jeunesse par décret, le ministre de l’Education annonce deux mesures pratiques pour en accompagner sa mise en œuvre :
……………………………

A compter de septembre 2013 pour les collectivités volontaires et de septembre 2014 pour toutes les autres, les temps de l’enfant s’organisent comme suit en maternelle et primaire :

• une semaine de 24 heures de cours sur 4 jours et demi, incluant 3h30 le mercredi,
• la journée de cours ne doit pas excéder 5h30,
• la pause méridienne est de 1h30 au moins,
• Chaque collectivité propose un projet d’organisation du temps au DASEN (directeur académique des services de l’éducation nationale), qui prend la décision finale. Il lui appartient d’accorder le samedi matin en lieu et place du mercredi, si le projet éducatif lui semble pertinent et le requiert.
• Des activités pédagogiques complémentaires en groupes restreints remplacent l’aide personnalisée. Elles sont organisées sur proposition du conseil des maîtres à l’inspecteur d’éducation nationale et peuvent être en liaison avec le projet éducatif territorial.
Les collectivités ont jusqu’au 31 mars pour se prononcer sur une application en septembre 2013 ou 2014. L’application en 2014 se fait par demande de dérogation auprès du DASEN.

Les communes décideront la gratuité ou pas des nouvelles activités 

Le caractère gratuit ou payant des activités périscolaires issues de la réforme des rythmes “dépendra des collectivités locales” et elles ne seront pas obligatoires, a indiqué vendredi 25 janvier André Laignel, premier vice-président de l’Association des Maires de France (AMF).

Le ministère de l’Education nationale a confirmé que “juridiquement le temps périscolaire n’est pas obligatoire. Les communes auront donc le choix de faire payer, même si elles sont encouragées à ne pas le faire, avec l’aide du fonds” de 250 millions d’euros annoncé par le Premier ministre pour aider celles qui mettront en place la réforme des rythmes scolaires dès septembre 2013.


« Les données informatiques des collectivités locales ne sont pas assez protégées »


Dans un entretien accordé à La Gazette lundi 28 janvier 2013, lors du 5e forum international de la cybersécurité, le commandant Rémy Février, chargé de mission intelligence économique à l’état-major de la région de gendarmerie Nord-Pas Calais pointe du doigt la vulnérabilité des systèmes d’information des collectivités.