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En seconde lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique, adopté le 12 décembre, l’Assemblée ne s’est pas contentée de confirmer l’engagement du Parlement pour la dépénalisation du stationnement, elle a également renforcé le caractère décentralisé de la gestion des redevances et amendes de stationnement. Une juridiction spécialisée chargée de traiter les contentieux sera également créée
Ce n’est pas encore une victoire en course mais le drapeau à damiers n’est pas loin pour les hérauts de la dépénalisation du stationnement. S’il faut encore aux députés et sénateurs se mettre d’accord sur un texte de compromis, une étape décisive a été franchie avec l’adoption le 12 décembre en deuxième lecture du projet de loi « métropoles » et de son article consacrant la décentralisation de cette compétence, depuis longtemps réclamée par nombre d’élus locaux et par le Groupement des autorités responsables de transports (Gart).
Déléguer la gestion des recours
Même s’il s’agissait de la quatrième lecture au Parlement, le Sénat ayant déjà examiné le texte en seconde lecture, les députés n’ont pas manqué de ressources pour amender à nouveau le texte et renforcer la gouvernance future de la politique de stationnement par les élus locaux.
Même s’il s’agissait de la quatrième lecture au Parlement, le Sénat ayant déjà examiné le texte en seconde lecture, les députés n’ont pas manqué de ressources pour amender à nouveau le texte et renforcer la gouvernance future de la politique de stationnement par les élus locaux.
Ainsi, sur proposition de Paul Molac (app. EELV), l’Assemblée a adopté un amendement permettant aux collectivités ayant délégué la gestion du stationnement à un tiers, de déléguer également la gestion des recours administratifs préalables obligatoires (Rapo) exercés par les automobilistes, « pour ne pas imposer à ces collectivités la mise en place d’un service dédié », a convaincu l’élu du Morbihan. Une disposition qui devrait alléger les charges de gestion des Rapo pour les collectivités.
Paul Molac est également à l’origine d’une mesure plus symbolique, avec la députée (PS) Estelle Grelier auteur d’un amendement identique, prévoyant que le dispositif de stationnement dépénalisé soit encadré par les dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
Amendes : contester n’impliquera pas une suspension
La présidente de la communauté de communes de Fécamp a aussi convaincu le Palais-Bourbon de prendre en compte le cas des collectivités où le stationnement payant est autorisé sur une durée inférieure à la journée. Car la réforme prévoit deux modalités possibles de paiement de la redevance de stationnement, le paiement comptant ou le forfait de post-stationnement.
La présidente de la communauté de communes de Fécamp a aussi convaincu le Palais-Bourbon de prendre en compte le cas des collectivités où le stationnement payant est autorisé sur une durée inférieure à la journée. Car la réforme prévoit deux modalités possibles de paiement de la redevance de stationnement, le paiement comptant ou le forfait de post-stationnement.
« Il convient que le montant du forfait soit en lien avec le barème tarifaire de la redevance de stationnement, y compris dans les villes où le stationnement est limité à deux heures – ce qui est le cas aujourd’hui dans la majorité de nos grandes villes –, sous peine de requalification du forfait en sanction administrative, ce qui ne manquerait pas de fragiliser le dispositif de décentralisation imaginé et voulu par le Parlement en première lecture » a obtenu l’élue.
Estelle Grelier s’est également assurée que soit inscrit dans la loi, et donc dans le CGPPP, que la contestation, devant la juridiction compétente, d’une amende de stationnement ne suspend pas la force exécutoire de celle-ci.
Un tribunal dédié au contentieux
La contestation des futurs « PV décentralisés » a par ailleurs fait l’objet d’un apport important de la part du gouvernement au travers de la création d’une juridiction spécialisée dans l’examen du contentieux des forfaits de post-stationnement.
La contestation des futurs « PV décentralisés » a par ailleurs fait l’objet d’un apport important de la part du gouvernement au travers de la création d’une juridiction spécialisée dans l’examen du contentieux des forfaits de post-stationnement.
En effet, l’attribution de ce contentieux « aux juridictions administratives de droit commun se heurte à des difficultés très importantes », rappelle le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement. « Le traitement actuel de ce contentieux repose en fait, au sein des juridictions judiciaires, sur les seuls officiers ministériels publics qui reçoivent aujourd’hui plus de 4 millions de contestations. Le nombre des recours contentieux devant les juridictions administratives devrait par conséquent […] s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’affaires au moins chaque année, alors que les tribunaux administratifs en ont traité 190 380 en 2012. L’attribution d’un tel contentieux de masse aux tribunaux administratifs conduirait à un engorgement de ces juridictions, alors surtout qu’une augmentation des contestations consécutive à la mise en place de la réforme est prévisible », prévient l’exécutif. Une charge jugée « insoutenable » par la ministre déléguée à la Décentralisation, Anne-Marie Escoffier.
La juridiction spécialisée devrait ainsi se voir attribuer « des moyens humains spécifiques » et travailler selon « une procédure adaptée » pour assurer « un traitement plus rapide et plus efficace de ce contentieux de masse ». L’amendement habilite, dans cet objectif, le gouvernement à définir par ordonnance les règles constitutives de cette juridiction (compétences et composition). Une juridiction qui relèvera, par la voie de la cassation, du contrôle du Conseil d’Etat.
La notion de voirie principale communautaire supprimée
Enfin, les députés ont choisi de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant la distinction, introduite par le Sénat, des pouvoirs de police sur les voiries principales communautaires et sur les autres voies communales. La scission en deux des nouveaux pouvoirs de police spéciale aurait en effet organisé, selon le rapporteur (PS) Olivier Dussopt, « la création de quatre polices distinctes » :
– police de la circulation sur les voies principales communautaires,
– police de la circulation sur les voies autres que les voiries principales communautaires,
– police de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis sur les voies principales communautaires,
– et police de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis sur les voies autres que les voiries principales communautaires.
Ce qui aurait occasionné une détermination « complexe de leur périmètre », craignait le député.
Enfin, les députés ont choisi de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant la distinction, introduite par le Sénat, des pouvoirs de police sur les voiries principales communautaires et sur les autres voies communales. La scission en deux des nouveaux pouvoirs de police spéciale aurait en effet organisé, selon le rapporteur (PS) Olivier Dussopt, « la création de quatre polices distinctes » :
– police de la circulation sur les voies principales communautaires,
– police de la circulation sur les voies autres que les voiries principales communautaires,
– police de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis sur les voies principales communautaires,
– et police de la délivrance des autorisations de stationnement des taxis sur les voies autres que les voiries principales communautaires.
Ce qui aurait occasionné une détermination « complexe de leur périmètre », craignait le député.
« En outre, la liste des voies principales communautaires pourrait être modifiée par la suite, à l’initiative de l’organe délibérant de l’EPCI. En prévoyant que la composition et donc l’importance de la voirie principale communautaire puisse ainsi évoluer dans le temps par la seule décision de l’EPCI, sans que les maires ayant choisi ou non de transférer leurs pouvoirs de police spéciale puissent revenir sur leur choix, ce dispositif ne permet pas aux maires de prendre une décision d’opposition à un transfert de police en toute connaissance de cause », justifie Olivier Dussopt dans son amendement.
Deux raisons pour lesquelles les députés, « mus par le principe de simplification des normes applicables aux collectivités et en particulier des petites communes et intercommunalités », ont rétabli le texte du Palais-Bourbon en supprimant à nouveau la notion de voirie principale communautaire.
Une promulgation en 2013 ?
Si une date n’est pas encore officiellement fixée pour la réunion de la CMP devant mettre d’accord sénateurs et députés sur l’ensemble du texte, celle-ci-devrait intervenir d’ici le 19 décembre, date à laquelle la Haute Assemblée a d’ores et déjà prévu de discuter du texte de compromis. Le tout pour une adoption définitive d’ici le 20 décembre… si un accord est trouvé. Dans le cas contraire, les discussions devront se poursuivre en janvier 2014.
Si une date n’est pas encore officiellement fixée pour la réunion de la CMP devant mettre d’accord sénateurs et députés sur l’ensemble du texte, celle-ci-devrait intervenir d’ici le 19 décembre, date à laquelle la Haute Assemblée a d’ores et déjà prévu de discuter du texte de compromis. Le tout pour une adoption définitive d’ici le 20 décembre… si un accord est trouvé. Dans le cas contraire, les discussions devront se poursuivre en janvier 2014.
L’Etat ne sera pas floué
Avec la dépénalisation, les amendes de stationnement payant ne viendront plus alimenter le compte d’affectation spéciale (CAS) « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».
Ces amendes sont en effet mutualisées au sein du CAS et réparties entre les communes et les EPCI en fonction du nombre d’amendes dressées sur leur territoire, au contraire du produit des redevances de stationnement que les collectivités perçoivent directement.
« Par conséquent, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie réduira la “masse partageable” de ce montant, induisant une perte de recettes de 91,9 millions pour l’Etat (47 % de 195,5 millions d’euros). En faisant l’hypothèse que le montant total des futures redevances de post-stationnement équivaudra à celui des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées actuelles, les collectivités considérées dans leur ensemble, récupéreront sous forme de redevance ce montant de 195,5 millions d’euros », notait dans son rapport Olivier Dussopt.
Son amendement, adopté en commission des lois et confirmé en séance publique, prévoit ainsi de compenser la perte de recettes éventuelle pour l’Etat « par les collectivités territoriales bénéficiaires de la réforme. En effet, comme l’a rappelé la mission d’inspection dans son rapport de juillet 2013, l’assujettissement des redevances de stationnement à la TVA pourrait enregistrer des difficultés réelles. L’Etat ne devrait donc pas pouvoir compenser la perte de recettes par une augmentation de ses recettes de TVA. Dans ces conditions, cette compensation devrait se faire par un abondement du programme 755 (Etat) par le programme 754 (collectivités territoriales) », décrypte le député. Les pertes nettes pour l’Etat devront ainsi être « compensées par la prochaine loi de finances », dispose le texte.
Ces amendes sont en effet mutualisées au sein du CAS et réparties entre les communes et les EPCI en fonction du nombre d’amendes dressées sur leur territoire, au contraire du produit des redevances de stationnement que les collectivités perçoivent directement.
« Par conséquent, la dépénalisation du stationnement payant sur voirie réduira la “masse partageable” de ce montant, induisant une perte de recettes de 91,9 millions pour l’Etat (47 % de 195,5 millions d’euros). En faisant l’hypothèse que le montant total des futures redevances de post-stationnement équivaudra à celui des amendes forfaitaires et forfaitaires majorées actuelles, les collectivités considérées dans leur ensemble, récupéreront sous forme de redevance ce montant de 195,5 millions d’euros », notait dans son rapport Olivier Dussopt.
Son amendement, adopté en commission des lois et confirmé en séance publique, prévoit ainsi de compenser la perte de recettes éventuelle pour l’Etat « par les collectivités territoriales bénéficiaires de la réforme. En effet, comme l’a rappelé la mission d’inspection dans son rapport de juillet 2013, l’assujettissement des redevances de stationnement à la TVA pourrait enregistrer des difficultés réelles. L’Etat ne devrait donc pas pouvoir compenser la perte de recettes par une augmentation de ses recettes de TVA. Dans ces conditions, cette compensation devrait se faire par un abondement du programme 755 (Etat) par le programme 754 (collectivités territoriales) », décrypte le député. Les pertes nettes pour l’Etat devront ainsi être « compensées par la prochaine loi de finances », dispose le texte.
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