PPP et Cour des comptes

Les PPP, toujours un contrat à double-tranchant pour la Cour des comptes

Cédric Néau | la Gazette | Publié le 11/02/2015

Après analyse de 29 partenariats conclus entre opérateurs privés et collectivités, la Cour des comptes réitère ses réserves sur ce type de contrat, aux coûts mal maitrisés et qui doit rester dérogatoire.

Après les partenariats public-privé (PPP) ^[2]dans le secteur pénitentiaire en 2011 et hospitalier en 2014, la Cour des comptes se penche de nouveau sur les PPP, signés cette fois avec les collectivités. Elles ont été, selon la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) ^[3], 149 à signer ces contrats permettant à une personne publique de confier au secteur privé la réalisation, le financement et l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service public en contrepartie du paiement d’un loyer, pour un montant d’investissement évalué à 4,07 milliards d’euros.

Innovation contraignante - Si l’institution de la rue Cambon reconnaît à ce « mode innovant d’achat public » de « répondre aux difficultés budgétaires à court terme » des collectivités locales, elle estime que les PPP « ne peuvent pas résoudre ces difficultés et génèrent des fortes contraintes à long terme ». Pour la juridiction financière, ce type de partenariat ne se justifie donc qu’avec un « montant significatif d’investissement, une soutenabilité budgétaire démontrée et une bonne maîtrise par les collectivités des procédures d’attribution et de suivi des contrats ».

Défaut de capacité - La nature de tels contrats est ressentie comme tellement complexe que les collectivités se trouvent en effet parfois en position de faiblesse par rapport à leurs partenaires privés, rompus à ce genre de négociations et tirant ainsi avantage de collectivités signataires. Ainsi, « l’équilibre économique est souvent défavorable aux collectivités qui ont rarement la capacité d’en assurer le suivi », glisse la Cour des comptes. 64 % des contrats sont signés par des communes, le plus souvent pour de l’éclairage public ou la construction d’infrastructures.

Dérives possibles - « L’efficience économique » – critère introduit en 2008 pour obliger les collectivités à comparer les différentes formules contractuelles – n’a pas toujours été démontrée, comme l’a illustrée la dérive financière du stade MMArena du Mans ^[4]. La Cour des comptes estime que le PPP bénéficie en fait d’un « à priori » favorable, surtout quand le projet d’investissement est complexe : le PPP est « souvent préféré aux formules classiques de la commande publique à partir d’une évaluation préalable orientée qui repose souvent sur une analyse comparative biaisée, tant en ce qui concerne l’analyse des risques et de la performance que des conditions financières », écrit la Cour.

En effet, la haute juridiction financière s’attèle à démonter une idée bien reçue dans l’esprit de décideurs publics : souvent invoquée, la nature « complexe » des investissements visés, reposant sur des « analyses comparatives contestables et favorables aux contrats de partenariat » est « rarement établie ». En revanche, les risques juridiques et financiers, liés à une « absence de soutenabilité budgétaire des contrats » et à la « difficulté d’établir la réalité des coûts » sont réels.

Les trois recommandations de la Cour des comptes

1. Intégrer dans le débat d’orientation budgétaire le compte rendu annuel d’exécution du contrat de partenariat, décrivant et expliquant son évolution ex post avec son coût réel par rapport au document contractuel
2.  éviter de recourir au même partenaire contractuel comme assistant à maîtrise d’ouvrage aux différentes phases du projet, notamment lors de l’évaluation préalable et de l’aide àla passation ;
3.  éviter d’opter pour la formule du contrat de partenariat en l’absence d’expertise et de moyens suffisants pour assurer son suivi dans de bonnes conditions.

 DOSSIER : Rapport 2015 de la Cour des comptes : pour une gestion publique plus rigoureuse

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