12 octobre 2013

Directive européenne sur les délégations de service public


l'article ci-dessous de la Gazette (et la ministre) parle d'un bilan positif des DSP menacés par l'Europe… et souligne qu'une moitié des sondés ignorent que les services publics sont privatisés - tout en rangeant l'article dans la rubrique "service public" !
et si jamais on avait un doute sur l'utilité de remettre l'eau en régie publique : l'Europe l'a sortie de la directive - pas touche au grisbi !
Les Français ne sont pas tellement satisfaits de la qualité de leurs services publics locaux. « On compte aujourd’hui davantage de Français qui estiment que la qualité a baissé que de citoyens qui ont l’impression qu’elle a augmenté », a expliqué Gaël Sliman, directeur général adjoint de BVA, qui se basait sur un sondage réalisé début 2012. Le niveau d’exigence a aussi augmenté, a-t-il tempéré.
Et les Français ne connaissent pas très bien la démarche : seuls 44 % savent ce qu’est la gestion déléguée d’un service public local. Même les dirigeants ne sont pas très au fait : seuls 53 % des leaders économiques interrogés par BVA déclarent savoir ce qu’est la gestion déléguée… Et 54 % des journalistes… 
SERVICE PUBLIC
Délégation de service public : le bilan très positif de la loi Sapin menacé par la directive européenne sur les concessions
Le bilan de la loi Sapin de 1993, qui organise la mise en concurrence dans l'attribution des délégations de service public, est très positif. Mais la transposition de la directive européenne sur les concessions pourrait venir bouleverser le bon fonctionnement actuel de la gestion déléguée.
La loi Sapin [1], dont c’est le 20e anniversaire cette année, a d’abord permis de nombreuses avancées en matière de gestion déléguée. C’est ce qui ressort d’un colloque de l’Institut de gestion déléguée (IGD) (« La gestion déléguée : Un atout pour les services publics, une opportunité pour notre économie ») organisé jeudi 10 octobre 2013. La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu notamment a salué les progrès : des contrats plus courts, des avenants encadrés, davantage de transparence, etc. « Les avancées sont considérables en matière de contrôle et de qualité des rapports des délégataires », a aussi souligné Jacques Pélissard, le président de l’Association des maires de France (AMF).
Dans le même temps, les perspectives ne sont pas très réjouissantes, avec la future transposition de la directive européenne sur l’attribution des contrats de concessions adoptée par la Commission le 20 décembre 2011 [2]. « La France sera particulièrement vigilante sur la phase de transposition de la directive, afin de préserver le dispositif de la loi Sapin », a insisté Marylise Lebranchu. Le seuil à partir duquel s’applique la réglementation européenne, qui vise à encadrer les contrats de concession de services publics à des gestionnaires privés, a été fixé à 5 millions d’euros. Le secteur de l’eau a été exclu du champ de la directive, ce qui déçoit nombre d’acteurs français [3]. « Nous n’avons pas été bons collectivement, nous ne sommes peut-être pas allés suffisamment au combat », a commenté la ministre. Il nous faut être beaucoup plus présents sur les marchés publics au niveau européen », a-t-elle conclu.

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