certains maires décident de suspendre la parution des tribunes libres d'élus minoritaires dans les magazines municipaux au motif que cela pourrait s'apparenter à de la propagande électorale.
la loi ne préconise pas cette suspension :
1 / la communication en "période électorale"
Deux principales dispositions encadrent la communication en "période électorale".
article L. 52-1 du code électoral :
"Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite." [période concernée : six mois avant le scrutin].
article L. 52-8 du code électoral :
"Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués." [période concernée : un an avant le scrutin].
Par rapport au bulletin municipal, les tribunes des groupes d'opposition peuvent constituer un "procédé de publicité commerciale" (article L. 52-1) ou une "fourniture de services" par "une personne morale" (article L. 52-8).
L'objet des "tribunes libres" ouvertes aux élus doit suivre le régime du droit commun des publications municipales et ne doit correspondre qu'à des sujets relatifs à l'activité du conseil municipal sans déborder sur ceux de politique nationale ou politiciens.
Si le maire, directeur de publication (sauf s'il a délégué explicitement cette fonction) et responsable au sens de la loi de 1881 sur la presse, doit inciter les bénéficiaires au respect de la loi (diffamation, injure, intérêt public local) et notamment de l'article L. 52-8 du code électoral, il ne dispose du pouvoir de "censure" qu'en cas d'infraction manifeste et de violation de l'ordre public : l'élu d'opposition par ailleurs candidat, mis en garde le cas échéant, devrait également veiller à ne pas utiliser ces tribunes à l'appui de sa campagne électorale.
2 / les "tribunes" dans le bulletin municipal pendant la "période électorale"
L'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales dispose que :
"Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse, sous quelque forme que ce soit, un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Les modalités d'application de cette disposition sont définies par le règlement intérieur."
Les élus n'appartenant pas à la majorité disposent donc d'un droit d'expression dans le bulletin d'information de la commune et ce droit ne saurait être mis entre parenthèses pendant la période de campagne électorale…sauf, évidemment, en cas de suspension de la publication du bulletin !
Conclusions :
1. pas de suppression des tribunes réservées à l'opposition !
2. les tribunes portent sur des sujets d'intérêt local et ne doivent pas assurer la promotion d'une liste !
Joël C
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