la surprise du fonds de solidarité des départements d’Ile-de-France
R. Richard Publié le 20/02/2013
La dernière version du projet de loi de décentralisation, dont La Gazette s’est procuré une copie, prévoit la création d’un fonds de solidarité pour les départements d’Ile-de-France... à la surprise de l’Assemblée des départements de France (ADF). Les autres aspects financiers du texte ont peu évolué.
L’article 79 de l’avant-projet [2] instaure un fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France d’un montant de 50 millions d’euros.
« Les disparités de ressources et de charges entre départements au sein de la région capitale sont telles en effet qu’elles nécessitent un dispositif de péréquation spécifique, comme il en existe par ailleurs pour les communes », note l’exposé des motifs.
Les prélèvements et les reversements sont fonction d’un même indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte :
Le prélèvement est calculé en fonction de l’écart à la médiane, multiplié par la population, dans la limite de 10% des recettes réelles de fonctionnement.
A l’inverse, les bénéficiaires sont ceux dont l’indice est supérieur à l’indice médian. Le versement est calculé en fonction de l’écart à la médiane multiplié par la population.
Demande de départements franciliens ? - L’ADF, qui ne souhaite pas commenter cette nouveauté du projet de loi, n’en est pas à l’origine.
L’idée pourrait donc avoir été soufflée par des conseils généraux franciliens dans l’espoir d’en être bénéficiaires.
Avant les simulations, les critères retenus laissent penser que Paris, les Hauts-de-Seine et les Yvelines devraient contribuer, quand la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne devraient être bénéficiaires. Les cas de l’Essonne et du Val-d’Oise sont un peu plus complexes.
Le nombre des potentiels “coupables” se réduit…
Compensation des transferts - Pas de nouveautés majeures concernant les autres aspects financiers de l’avant-projet de loi tels que nous les avions présentés en décembre dernier [3].
Ainsi, l’article 120 prévoit qu’une loi de finances « détermine les modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires aux régions et aux départements », sans plus de précisions.
A noter toutefois, la rédaction de l’article 117 : « Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’Etat, a l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. »
Et l’obligation de créer des commissions des finances dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Pour rappel, le texte prévoit notamment :
« Les disparités de ressources et de charges entre départements au sein de la région capitale sont telles en effet qu’elles nécessitent un dispositif de péréquation spécifique, comme il en existe par ailleurs pour les communes », note l’exposé des motifs.
Les prélèvements et les reversements sont fonction d’un même indice synthétique de ressources et de charges prenant en compte :
- le potentiel financier (pondéré à hauteur de 15 %),
- le revenu moyen des habitants (55 %),
- la proportion de bénéficiaires du RSA (20 %)
- et la proportion de bénéficiaires des APL (10 %).
Le prélèvement est calculé en fonction de l’écart à la médiane, multiplié par la population, dans la limite de 10% des recettes réelles de fonctionnement.
A l’inverse, les bénéficiaires sont ceux dont l’indice est supérieur à l’indice médian. Le versement est calculé en fonction de l’écart à la médiane multiplié par la population.
Demande de départements franciliens ? - L’ADF, qui ne souhaite pas commenter cette nouveauté du projet de loi, n’en est pas à l’origine.
L’idée pourrait donc avoir été soufflée par des conseils généraux franciliens dans l’espoir d’en être bénéficiaires.
Avant les simulations, les critères retenus laissent penser que Paris, les Hauts-de-Seine et les Yvelines devraient contribuer, quand la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne devraient être bénéficiaires. Les cas de l’Essonne et du Val-d’Oise sont un peu plus complexes.
Le nombre des potentiels “coupables” se réduit…
Compensation des transferts - Pas de nouveautés majeures concernant les autres aspects financiers de l’avant-projet de loi tels que nous les avions présentés en décembre dernier [3].
Ainsi, l’article 120 prévoit qu’une loi de finances « détermine les modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires aux régions et aux départements », sans plus de précisions.
A noter toutefois, la rédaction de l’article 117 : « Les ressources attribuées au titre de cette compensation sont équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, par l’Etat, a l’exercice des compétences transférées, diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts. »
Et l’obligation de créer des commissions des finances dans les communes de plus de 50 000 habitants.
Pour rappel, le texte prévoit notamment :
- la mise en œuvre d’une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ;
- la création de sanctions nouvelles en cas d’irrégularités dans les budgets ;
- la participation des collectivités aux « conséquences financières des jugements ou des arrêts rendus par une juridiction communautaire » ;
- l’expérimentation de la certification des comptes pour les grandes collectivités.
REFERENCES
Avant-projet de loi de décentralisation
un avant-projet de loi «très inquiétant» pour les régions
J.-B. Forray Publié le 20/02/2013
Lors d’une rencontre informelle avec quelques journalistes, mercredi 20 février 2013, le président de l’Association des régions de France, Alain Rousset (PS) s’en est pris aux conférences territoriales de l’action publique qui vont favoriser « l’émiettement des responsabilités », rendre « l’administration publique plus chère » et, in fine « donner la main à l’Etat ». « C’est au législateur de fixer la répartition des compétences », exhorte le patron de l’Aquitaine, qui en appelle au Président de la République et au Premier ministre.
Dès le prologue de l’acte III de la décentralisation, Alain Rousset avait exprimé ses doutes devant les conférences territoriales de l’action publique. Son scepticisme se transforme en défiance.
« C’est au législateur de répartir les compétences entre les collectivités », considère-t-il. Les conférences territoriales, à ses yeux, constituent un aveu d’échec. « Elles vont favoriser l’émiettement, la dispersion et le chevauchement des responsabilités, dans des secteurs, la transition énergétique par exemple, où on sait qui fait quoi. L’administration publique coûtera plus cher. L’Etat, qui sera invité dans ces débats, reprendra la main. C’est toute la perversité de ce texte », tranche le patron de l’Association des régions de France.Le spectre des « petits sénats »… - Au contraire de ses collègues présidents d’associations d’élus, Alain Rousset ne veut pas de « ces petits sénats ». « Les régions sont très critiques. Ce texte est très inquiétant », répète le président de l’Aquitaine.
Déjà, dans un courrier rendu public le 18 décembre, son collègue (PS) de Rhône-Alpes s’était montré sévère envers l’avant-projet de loi concocté par la ministre en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu.
« Toute ambition politique a disparu au profit d’un empilement de dispositions techniques sans réelle cohérence d’ensemble », jugeait Jean-Jack Queyranne. A mesure que circulent les documents de travail, notes de synthèse, et versions de l’avant-projet de loi, ce mécontentement grandit.
… et de la compétition avec les métropoles - Fait nouveau, le chapitre économique du texte ne trouve plus grâce aux yeux de l’Association des régions de France. Alain Rousset pointe, notamment, des ambiguïtés sur le régime des aides aux entreprises.
« Certaines grosses agglomérations veulent tout prendre. Cette volonté un peu impérialiste fait courir le risque d’une compétition entre les territoires », met-il en garde.
« Dans le même temps, Bercy veut que nous transférions toutes nos aides aux entreprises à la banque publique d’investissement. Ce serait un recul terrible », avertit-il. Le président de l’ARF en appelle, désormais, « au Premier ministre et au Président de la République ».
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