Une proposition de vœu, déposée par des conseillers municipaux et inscrite à l’ordre du jour d’une séance d’un conseil municipal, n’a pas été soumise au vote du conseil municipal mais a été rejetée, en séance, par le maire au motif que le vœu avait une portée nationale. Cette décision de rejet, prise par le maire, ne peut pas être rattachée à son pouvoir discrétionnaire de fixation de l’ordre du jour du conseil municipal ni à son pouvoir de police ou de présidence des séances du conseil municipal, en l’absence de comportement inapproprié d’un membre du conseil ou du public. Elle est illégale, dès lors que l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que « Le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d'intérêt local », doit être interprété comme réservant au seul conseil municipal le pouvoir de se prononcer, par une délibération, sur un projet de vœu inscrit à l’ordre du jour d’une de ses séances.
TA Nice, 1ère chambre, 6 mai 2011, Mme Gaziello, n° 1002000, M. Poujade, pdt, M. Soli, rapp., M. Louvet, rapp. publ.
dans "La lettre du Tribunal administratif de Nice", n° 17 – septembre 2011
N°2 : COMMUNE- Organes de la commune - Conseil municipal - Fonctionnement - Convocation - Déroulement des séances - Attributions - Décisions relevant de la compétence du conseil municipal - Pouvoirs du maire
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