pas vraiment un crime, mais des profits c'est sûr ! le stationnement devenant un service public local, il peut… être privatisé ! Merveille du capitalisme… Un lot de consolation pour Vinci s'il perd Notre-Dame-des-Landes ?
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Souhaitée par de nombreuses associations d’élus locaux, la dépénalisation du stationnement a été adoptée à l’unanimité par le Sénat lors de la première lecture du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Si cette adoption est confirmée par l’Assemblée nationale, cette évolution juridique va permettre aux collectivités de fixer, d’une part, le montant de la redevance de stationnement lorsqu’elle est spontanément acquittée par l’utilisateur du véhicule et d’autre part, le montant de la redevance de post-stationnement acquitté lorsque le conducteur n’a pas payé la redevance de stationnement.
Car en perdant son statut pénal, l’amende de stationnement va pouvoir être modulée en fonction des spécificités locales et non plus dépendre du législateur. Ce nouveau service public local sera donc entre les seules mains des communes ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’organisation des transports urbains.
De plus, l’intégralité du produit des amendes sera transférée aux collectivités qui pourront ainsi mettre en place des politiques ambitieuses en matière de politique de la mobilité durable notamment en finançant des opérations destinées à améliorer les transports en commun dans le respect de l’environnement.
Régie ou concession ? – Toutefois, au sein de ce florilège de bonnes nouvelles, une question demeure. En devenant un service public du stationnement, sa gestion pourra donc être confiée à un tiers contractant. Une aubaine pour le leader du stationnement payant sur voirie, Vinci Park, qui s’occupe de surveiller les automobilistes de la majorité des villes européennes.
Mais les villes françaises auront-elles envie de déléguer ce tout nouveau service public local à l’heure où les contrats de concession sont pointés du doigt notamment du fait de leur déséquilibre au profit du concessionnaire ? Quant au recours à la régie, les villes savent que ce choix impliquera un coût plus important notamment en termes d’effectifs.
A moins d’un an des élections municipales, la gestion du stationnement serait-elle un cadeau empoisonné ?
RÉFÉRENCES
Le projet de loi adopté par le Sénat et son article36
Depuis 2003, cette mesure est régulièrement évoquée. Mais de quoi s’agit-il concrètement ?
Par Y. Brax
Publié le 01/05/2013
RÉFÉRENCES
Le mécanisme
Il s’agit de transformer l’amende pénale qui sanctionne les infractions au stationnement payant sur voirie, en redevance administrative dont le montant serait fixé par la collectivité locale, qui en recevrait le produit.
Les motivations
Le montant des amendes au stationnement irrégulier est souvent jugé insuffisamment dissuasif, en raison du trop faible écart entre le coût du stationnement et le montant de l’amende. De plus, à l’aide d’un mécanisme de modulation, les collectivités pourraient mettre en œuvre une politique globale et cohérente de la mobilité, adaptée aux spécificités de leur agglomération. Elles y gagneraient également des recettes importantes qui permettraient le financement de travaux de modernisation et de développement des transports collectifs. Le Gart (Groupement des autorités responsables du transport) soutient cette initiative depuis 2003.
Les propositions du rapport de décembre 2011
L’ancien ministre chargé des transports avait sollicité Louis Nègre, sénateur des Alpes-Maritimes, afin de lui remettre un rapport sur cette question. Le sénateur avait proposé la « transformation de l’amende forfaitaire en contribution forfaitaire dépénalisée et décentralisée au stationnement, dont le montant pourrait être modulé par les agglomérations entre 8 et 35 € (environ 8 fois le taux horaire) ». Les communes et/ou EPCI titulaires de la compétence transport pourraient adapter le montant de la redevance aux spécificités de leur territoire. Les collectivités auraient cependant le choix d’adopter ou non le nouveau dispositif.
Ce mécanisme s’inspire notamment d’exemples étrangers (Grande-Bretagne, Espagne ou Belgique).
Le dispositif de procès verbal électronique actuellement déployé serait maintenu, mais il y aurait redistribution du produit de cette contribution aux collectivités après prélèvement d’un pourcentage couvrant les frais de recouvrement.
Selon le rapport, une phase expérimentale pourrait être menée sur une ou deux régions avant extension nationale.
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